Faillite au Vietnam : Nouvelles Règlementations  

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Écrit par : Dezan Shira & Associates

Traduit par : Roy Forney

La Cour suprême populaire du Vietnam, en coopération avec le Ministère de la justice et avec la Procuration populaire suprême, a publié le Circulaire Joint No. 07/2018/TTLT-BTP-VKSDNTC (« JC 07 ») le 12 juin 2018, pour assurer la coordination de l’application du nouveau règlement sur la faillite à travers le système judiciaire du pays. Il inclut des consignes liées aux procédures d’application pour les décisions des tribunaux dans les cas de faillite. JC 07, qui a pris effet le 1er août 2018, vise à instaurer une meilleure coordination entre les organes d’exécution et les tribunaux, et à renforcer le cadre juridique de la faillite et de l’insolvabilité.

Délais d’application

Selon JC 07, une fois que l’agence d’exécution de jugement civile reçoit une notice d’un tribunal acceptant le lancement de la procédure de faillite, l’agence d’exécution disposera d’un délai de cinq jours pour émettre une décision pour suspendre temporairement l’exécution du jugement contre les actifs de l’entreprise insolvable. Toutefois, ceci ne s’appliquera pas si l’entreprise est obligée de payer les salaires à ses employés ou une compensation liée à la vie, la santé ou l’honneur de ses employés.

Si la cour suspend ou décide de ne pas lancer les procédures de faillite, l’agence d’exécution devra révoquer sa suspension temporaire dans un délai de cinq jours ouvrables et appliquer le jugement selon la loi.

Séquestration d’actifs

Dans le cas où l’entreprise en faillite est le créancier judiciaire d’autres jugements ou décisions, l’agence d’exécution de jugement civile continuera à appliquer ses jugements ou décisions selon la loi. Les exécuteurs devront simultanément informer l’agence d’exécution de jugement civile et les officiels gérants les actifs, ainsi que le juge responsable des procédures de faillite liées à la séquestration d’actifs, pour redistribuer ces derniers.

Vente aux enchères

Après l’ouverture du procédé de faillite, si le juge décide de vendre les actifs d’une entreprise pour garantir le coût de l’insolvabilité mais est incapable de les vendre, il déclarera banqueroute et transfèrera le cas à l’agence d’exécution de jugement civile. L’agence se chargera de le transférer à un administrateur d’actifs pour évaluer la valeur des actifs et procéder à une vente aux enchères des biens confisqués.

 

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